Les Nouvelles garanties des cotisants face à un contrôle de l'URSSAF (décret n°99-434 du 28 mai 1999 (11-99)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 99-11 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Alain BOUILLOUX
Edition : Editions Techniques et Economiques1999
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Alain BOUILLOUX [Auteur]
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]

Sujet(s) :
cotisants
information
textes
URSSAF

Droit Social, n°11, novembre 1999


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