La Convention européenne des droits de l'Homme implique-t-elle l'accès aux prestations sociales de l (04-03)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 03-04 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Xavier PRETOT
Edition : Editions Techniques et Economiques2003
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Xavier PRETOT [Auteur]

Sujet(s) :
droits
étrangers
protection sociale
système

Droit social, n°4, avril 2003


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