La Preuve, par l'assuré social, de l'exécution des formalités qui lui incombent : une probatio diabo (96-4)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 96-4 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Pierre LYON-CAEN
Edition : Editions techniques et économiques1996
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Pierre LYON-CAEN [Auteur]

Sujet(s) :
assuré social
formalités

Droit social n°4, avril 1996


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