Suspension ou suppression du paiement des prestations familiales comme sanction du manque d'assiduit (11-1963)

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COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 63-11 Bibliothèque salle 9 Disponible

Informations


Auteur(s) : Anonyme
Edition : Librairie sociale et économique1963
Collection : Droit Social

Public : Adulte

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