La Répartition des compétences juridictionnelles sur les actes réglementaires des organismes de Sécurité sociale (7/8-1979)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 79-7/8 Bibliothèque salle 9 Disponible

Informations


Auteur(s) : LAROQUE Michel
Edition : Librairie sociale et économique1979
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Michel LAROQUE [Auteur]

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