L' Incompétence de la juridiction administrative à connaître des conventions conclues par les organismes de Sécurité sociale, Trib. confl. 10 janvier 1983 (11-1983)

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Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 83-11 Bibliothèque salle 9 Disponible

Informations


Auteur(s) : PRETOT Xavier
Edition : Librairie sociale et économique1983
Collection : Droit Social

Public : Adulte

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Xavier PRETOT [Auteur]

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