L' Affectation d'une part de leur produit à l'Association pour la structure financière ne modifie pas la nature juridique des contributions de l'assurance chômage (Cass. civ. 5 juin 2008) (9/10-08)

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Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 08-9/10 Disponible
344.01 DRO 08-9/10 Disponible

Informations


Auteur(s) : PRETOT Xavier
Edition : Librairie sociale et économique2008
Collection : Droit Social

Public : Adulte

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