Une Caisse primaire n'est pas recevable à contester une décision suspendant une délibération de son conseil d'administration, concl. Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (09-7/8)

Accueil

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 09-7/8 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : DEREPAS Luc
Edition : Librairie sociale et économique2009
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Luc DEREPAS [Auteur]

Aucun résumé disponible


Du même auteur ...


    Chargement en cours...  
    Chargement en cours...  
    Chargement en cours...  
    Chargement en cours...  
    0 commentaire(s) posté(s)
    Vote: 
    0
    Aucun vote pour le moment
    Go to top