Caisses d'allocations familiales et RMI : domaine de compétence du juge administratif, Trib. conflit (02-02)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 02-02 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Dominique COMMARET
Edition : Editions Techniques et Economiques2002
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Dominique COMMARET [Auteur]
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]

Sujet(s) :
Allocation
Revenu Minimum d'Insertion

Droit Social, n°2, février 2002


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