La Portée des tarifs d'autorité en matière d'honoraires médicaux (3-1964)
Arrêt du T.A. de Lilles, 27 novembre 1963

COTE	LOCALISATION	STATUT
344.01 DRO 64-3	Bibliothèque salle 9	Disponible

Public : Adulte

Autres auteurs :
J. QUANDALLE [Auteur]

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