Contrôle de l'autorité de tutelle sur les décisions des commissions de recours gracieux des organism (11-1968)

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Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 68-11 Bibliothèque salle 9 Disponible

Informations


Auteur(s) : PORTE Louis
Edition : Librairie sociale et économique1968
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Louis PORTE [Auteur]

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