Le Régime de prévoyance des maîtres de l'enseignement privé doit être négocié selon les règles de droit commun, concl. Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (09-04)

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Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 09-04 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : DEREPAS Luc
Edition : Librairie sociale et économique2009
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Luc DEREPAS [Auteur]

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