Remboursement des dépenses de soins et conventions de tiers-payant délégué, concl. Cons. d'Etat 29 d (03-01)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 01-03 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Sophie BOISSARD
Edition : Editions Techniques et Economiques2001
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Droit Social, n°3, mars 2001


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