Sur la révision des accords collectifs de retraite, concl. CE 26 juillet 1996 (12-96)

COTE	LOCALISATION	STATUT
344.01 DRO 96-12	Réserve	Disponible

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Christine MAUGÜE [Auteur]

Droit social n°12, décembre 1996

Notes de Philippe LAIGRE

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