La Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (03-01)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 01-03 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Xavier PRETOT
Edition : Editions Techniques et Economiques2001
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Xavier PRETOT [Auteur]

Sujet(s) :
2001
constitution
financement
loi
Sécurité sociale

Droit Social, n°3, mars 2001


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