La Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002

Disponibilité

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XYZ Consultable sur place

Informations


Auteur(s) : Xavier PRETOT
Edition : Editions Techniques et Economiques2002
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Xavier PRETOT [Auteur]

Sujet(s) :
financement
Sécurité sociale

Droit Social, n°2, février 2002


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