La Conformité à la Constitution de la loi instituant les fonds de pension (5-97)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 97-5 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Xavier PRETOT
Edition : Editions techniques et économiques1997
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Xavier PRETOT [Auteur]

Sujet(s) :
fonds de pension
loi

Droit social n°5, mai 1997


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