Conventions médicales : une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat, C.E. 14 avril 1999 (6-99)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 99-6 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Didier TRUCHET
Edition : Editions Techniques et Economiques1999
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Didier TRUCHET [Auteur]

Sujet(s) :
contentieux
Conventions médicales

Droit social, n°6, juin 1999


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