Frais de soins d'urgence : priorité des règles sur la libre prestation de services, Cass. soc. 28 ma (06-02)

Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 02-06 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : Francis KESSLER
Edition : Editions Techniques et Economiques2002
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Jean-Jacques DUPEYROUX [Directeur de publication]
Francis KESSLER [Auteur]

Sujet(s) :
frais de soins
hospitalisation
prestations de services

Droit Social, n°6, 2002


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