Le Conseil constitutionnel et la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (09-04)

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Disponibilité

COTE LOCALISATION STATUT
344.01 DRO 09-04 Réserve Disponible

Informations


Auteur(s) : BERNAUD Valérie
Edition : Librairie sociale et économique2009
Collection : Droit Social

Public : Adulte

Autres auteurs :
Valérie BERNAUD [Auteur]

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